Arrêté du 28 avril 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2016

Art. 10

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Modification des règles de conservation des données

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation des données de consultation et supprime le droit d'opposition pour ce traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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