Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'opposition et exercice des droits des personnes concernées par les données personnelles
Résumé Le droit de s'opposer au traitement des données personnelles ne s'applique pas ici, mais on peut demander des informations ou corriger, supprimer, limiter ces données auprès de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
L'article 10 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
« II.-Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la même loi s'exercent auprès de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale. »
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