Arrêté du 28 avril 2022

Article 10

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Article 10

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. C'est le secrétaire général du ministère de l'intérieur qui s'occupe de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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