Arrêté du 10 août 2016

Article 10

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Article 10

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles) s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

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En vigueur depuis le 20 août 2016 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Droits limités pour un traitement spécifique de données

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement de données, mais que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent être exercés auprès de la direction du management de l'administration territoriale.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles) s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2024art. 2 : Modification des droits d'accès aux données personnelles

En résumé. Les droits des personnes concernées par le traitement de données ont été mis à jour, avec l'ajout du droit d'effacement et la modification des services compétents pour les exercer.

En vigueur du mercredi 18 mai 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 7 : Modification des règles de conservation des données

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de traçabilité des opérations et ajoute des exceptions aux droits des personnes concernées par le traitement de données.

En vigueur du vendredi 15 février 2019 au mardi 17 mai 2022

Modifié parArrêté du 5 février 2019art. 4 : Modification des enregistrements des consultations

En résumé. L'article modifie la description des opérations enregistrées, en élargissant leur portée et en précisant les informations conservées.

En vigueur du samedi 20 août 2016 au jeudi 14 février 2019

Source : Légifrance