I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. II.-Les droits d'⏺accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 105 et 106 de la même loi s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. II.-Les droits d'information, d'accès,de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la même loi s'exercent auprès de la directionde la modernisation et de l'administration territoriale.

Les opérations de collecte, de consultations et de communication font l'objet d'un enregistrement permettant d'établir la date etl'heure de celles-ci, ainsi que, pour les opérations de consultation et de communication, l'identification de l'auteur, le type et le numéro du titre interrogé, le résultat de l'interrogation et le modede connexion. Ces informations sont conservées un an.