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Arrêté du 28 avril 2021

pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication progressive des décisions de justice

Résumé. Les décisions de justice seront progressivement mises en ligne pour que tout le monde puisse les consulter, avec des délais différents selon les tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 (Publication des jugements administratifs) et L. 10-1 (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée), R. 741-13 (Publication électronique des décisions administratives), R. 741-14 (Protection de la vie privée dans les jugements administratifs) et R. 751-7 (Accès aux copies de décisions judiciaires) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 726 (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires), 1440 (Délivrance de copies de registres publics), 1440-1 (Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus) et 1440-1-1 (Protection des identités dans les décisions de justice) ;

Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, notamment son article 9 (Mise à disposition des décisions de justice),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Disposition des décisions de justice pour le public et les tiers

Résumé. Les décisions de justice doivent être accessibles au public et aux tiers dans les délais fixés par la loi.

Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 (Publication des jugements administratifs) et L. 10-1 (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée), R. 741-13 (Publication électronique des décisions administratives), R. 741-14 (Protection de la vie privée dans les jugements administratifs) et R. 751-7 (Accès aux copies de décisions judiciaires) du code de justice administrative, au plus tard le :

  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
  • 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
  • 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.

En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025

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Mise en ligne progressive des décisions de justice

Résumé. Les décisions de justice seront progressivement mises en ligne et disponibles pour tous, avec des délais différents selon les tribunaux.

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire et 726 (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires),1440 (Délivrance de copies de registres publics),1440-1 (Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus) et 1440-1-1 (Protection des identités dans les décisions de justice) du code de procédure civile, au plus tard le :

  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
  • 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
  • 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
  • 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ;

-30 septembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025

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Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale

Résumé. Les décisions de justice pénale seront progressivement mises en ligne pour le public, avec des délais différents selon les types de juridictions.

Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice sont mises à disposition du public, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le :

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;

- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;

- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;

- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;

- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.

En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025

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Publication anticipée de certaines décisions de justice

Résumé. Certaines décisions de justice importantes seront publiées plus tôt que prévu, pour que tout le monde puisse les consulter.

Des décisions de justice visées aux 5e et dernier alinéas de l'article 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale) et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale), dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Applicabilité de l'arrêté aux décisions et copies postérieures

Résumé. Les décisions et copies concernées par cet arrêté sont celles faites après certaines dates précises ou dès qu'elles sont disponibles plus tôt que prévu.

Le présent arrêté est applicable aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement aux dates visées aux articles 1er (Dispositions pour la mise à disposition des décisions de justice et copies sollicitées par des tiers), 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale), ou, en cas de mise à disposition anticipée prévue à l'article 4 (Publication anticipée de certaines décisions de justice), à la date de cette dernière.

En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025

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Application d'un arrêté sur la publication des décisions de justice dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles de mise à disposition des décisions de justice au public dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions pour certaines demandes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 (Mise à disposition des décisions de justice) du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies de décisions civiles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale et le directeur des services judiciaires

Résumé. Les responsables de la justice doivent appliquer cet arrêté et le rendre public

La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2021.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Arrêté du 28 avril 2021
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Article 4
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Article 7