En vigueur depuis le 30 avril 2021
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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale et le directeur des services judiciaires
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.