Arrêté du 28 avril 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 (Publication des jugements administratifs) et L. 10-1 (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée), R. 741-13 (Publication électronique des décisions administratives), R. 741-14 (Protection de la vie privée dans les jugements administratifs) et R. 751-7 (Accès aux copies de décisions judiciaires) du code de justice administrative, au plus tard le :

  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
  • 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
  • 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Disposition des décisions de justice pour le public et les tiers

Résumé. Les décisions de justice doivent être accessibles au public et aux tiers dans les délais fixés par la loi.

Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 (Publication des jugements administratifs) et L. 10-1 (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée), R. 741-13 (Publication électronique des décisions administratives), R. 741-14 (Protection de la vie privée dans les jugements administratifs) et R. 751-7 (Accès aux copies de décisions judiciaires) du code de justice administrative, au plus tard le :

  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions du Conseil d'Etat ;
  • 31 mars 2022 s'agissant des décisions des cours administratives d'appel ;
  • 30 juin 2022 s'agissant des décisions des tribunaux administratifs.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance