Arrêté du 28 avril 2021

Article 2

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Article 2

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire et 726 (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires),1440 (Délivrance de copies de registres publics),1440-1 (Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus) et 1440-1-1 (Protection des identités dans les décisions de justice) du code de procédure civile, au plus tard le :

  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
  • 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
  • 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
  • 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ;

-30 septembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en ligne progressive des décisions de justice

Résumé. Les décisions de justice seront progressivement mises en ligne et disponibles pour tous, avec des délais différents selon les tribunaux.

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire et 726 (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires),1440 (Délivrance de copies de registres publics),1440-1 (Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus) et 1440-1-1 (Protection des identités dans les décisions de justice) du code de procédure civile, au plus tard le :

  • 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
  • 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
  • 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
  • 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ;

-30 septembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 2 : Séparation des dates limites pour les décisions judiciaires

En résumé. La nouvelle version sépare les dates limites pour la mise à disposition des décisions des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes, alors que la version précédente les regroupait.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mercredi 3 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 juin 2023art. 1 : Modification des délais de publication des jugements

En résumé. Les délais de mise à disposition des décisions de justice ont été ajustés, notamment pour les conseils de prud'hommes (avancé au 31 décembre 2024) et les tribunaux judiciaires (ajout d'une mention spécifique).

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance