En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025
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Mise en ligne progressive des décisions de justice
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire et 726 (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires),1440 (Délivrance de copies de registres publics),1440-1 (Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus) et 1440-1-1 (Protection des identités dans les décisions de justice) du code de procédure civile, au plus tard le :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;
- 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ;
-30 septembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.