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Chapitre V

La délivrance de copies d'actes et de registres

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Article 1440-1

Procédure en cas de refus ou de silence prolongé dans la délivrance de copies d'actes et de registres

Code de procédure civile

Article 1440

Article 1440

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de délivrance de copies d'actes et de registres

Résumé Les greffiers doivent fournir des copies de documents publics si on leur demande.

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition de précision sur la décision

Résumé des changements La nouvelle version impose aux greffiers et dépositaire de registres publics de délivrer des copies ou extraits uniquement si la décision est précisément identifiée, ajoutant ainsi une condition supplémentaire à l’obligation existante.

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits.