Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de copies de registres publics
Résumé. Les greffiers doivent fournir des copies de registres publics à toute personne qui les demande, moyennant paiement, si la décision est clairement identifiée.
Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.