Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux décisions et copies sollicitées par des tiers
Résumé Cet article dit quand les décisions et copies demandées par des personnes autres que les parties s'appliquent à l'arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement aux dates visées aux articles 1er, 2 et 3, ou, en cas de mise à disposition anticipée prévue à l'article 4, à la date de cette dernière.
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