Arrêté du 28 avril 2021

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté est applicable aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement aux dates visées aux articles 1er (Dispositions pour la mise à disposition des décisions de justice et copies sollicitées par des tiers), 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale), ou, en cas de mise à disposition anticipée prévue à l'article 4 (Publication anticipée de certaines décisions de justice), à la date de cette dernière.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Applicabilité de l'arrêté aux décisions et copies postérieures

Résumé. Les décisions et copies concernées par cet arrêté sont celles faites après certaines dates précises ou dès qu'elles sont disponibles plus tôt que prévu.

Le présent arrêté est applicable aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement aux dates visées aux articles 1er (Dispositions pour la mise à disposition des décisions de justice et copies sollicitées par des tiers), 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale), ou, en cas de mise à disposition anticipée prévue à l'article 4 (Publication anticipée de certaines décisions de justice), à la date de cette dernière.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance