Créé le 1 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus
Résumé. Si on refuse de te donner une copie d'un acte ou qu'on ne répond pas pendant deux mois, tu peux demander au président du tribunal de trancher l'affaire.
En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.