Arrêté du 28 avril 2021

Article 4

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Article 4

Des décisions de justice visées aux 5e et dernier alinéas de l'article 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale) et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale), dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication anticipée de certaines décisions de justice

Résumé. Certaines décisions de justice importantes seront publiées plus tôt que prévu, pour que tout le monde puisse les consulter.

Des décisions de justice visées aux 5e et dernier alinéas de l'article 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale) et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale), dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 4 : Extension des décisions de justice accessibles au public

En résumé. L'article ajoute une référence aux décisions de justice visées au 5e alinéa de l'article 2, élargissant ainsi le champ des décisions concernées par la mise à disposition anticipée du public.

En vigueur du lundi 9 décembre 2024 au mercredi 3 septembre 2025

Modifié parArrêté du 6 décembre 2024art. 2 : Extension des décisions de justice publiées anticipément

En résumé. L'article étend la liste des décisions de justice concernées par une mise à disposition anticipée au public, en ajoutant celles visées au dernier alinéa de l'article 2.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au dimanche 8 décembre 2024

Source : Légifrance