En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025
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Publication anticipée de certaines décisions de justice
Des décisions de justice visées aux 5e et dernier alinéas de l'article 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale) et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles 2 (Mise en ligne progressive des décisions de justice) et 3 (Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale), dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire.