Arrêté du 28 avril 2021

Article 3

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Article 3

Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice sont mises à disposition du public, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le :

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;

- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;

- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;

- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;

- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale

Résumé. Les décisions de justice pénale seront progressivement mises en ligne pour le public, avec des délais différents selon les types de juridictions.

Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice sont mises à disposition du public, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le :

- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;

- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;

- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;

- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;

- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 3 : Prolongation des délais de publication des décisions de justice

En résumé. Les délais de mise à disposition des décisions de justice au public ont été prolongés pour plusieurs types de juridictions.

En vigueur du lundi 9 décembre 2024 au mercredi 3 septembre 2025

Modifié parArrêté du 6 décembre 2024art. 1 : Ajustement des délais de publication des décisions de justice pénales

En résumé. Les délais de mise à disposition des décisions de justice au public ont été ajustés, avec un report pour certaines juridictions et une différenciation entre les matières contraventionnelle et délictuelle pour les juridictions de premier degré.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au dimanche 8 décembre 2024

Source : Légifrance