En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025
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Mise en ligne progressive des décisions de justice pénale
Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice sont mises à disposition du public, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice), R. 111-11 (Accessibilité des décisions de justice), R. 111-12 (Protection des données dans les décisions de justice) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le :
- 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
- 31 décembre 2028 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.