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Titre IV

Les obligations et les contrats

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Chapitre V

La délivrance de copies d'actes et de registres

1435 — 1441

Code de procédure civile

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits

Article 1430

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconstitution d'actes détruits

Résumé Si un document officiel est détruit par la guerre ou un accident, on peut le refaire via le tribunal.

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

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Article 1431

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Compétence du tribunal pour la reconstitution d'actes détruits

Résumé Pour faire reconstituer un document détruit, allez au tribunal du lieu où le document a été créé ou au tribunal de votre domicile, sauf si vous vivez à l'étranger, où il faut aller à Paris.

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

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Article 1432

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Reconstitution des décisions de justice par la juridiction compétente

Résumé La juridiction qui a rendu une décision est la seule à pouvoir la reconstituer si elle est perdue.

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.

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Article 1433

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Procédure de reconstitution d'actes détruits

Résumé La demande de reconstitution d'un acte perdu se fait comme une demande gracieuse.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

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Article 1434

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Reconstitution partielle d'un acte détruit

Résumé Un tribunal peut reconstituer une partie de document détruit.

Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.

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