Arrêté du 28 avril 2021

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 (Mise à disposition des décisions de justice) du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies de décisions civiles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2021 · Dernière version le 4 septembre 2025

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Application d'un arrêté sur la publication des décisions de justice dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles de mise à disposition des décisions de justice au public dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions pour certaines demandes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 (Mise à disposition des décisions de justice) du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies de décisions civiles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 août 2025art. 5 : Modification de la date d'un arrêté

En résumé. La date de l'arrêté modifiant le texte a été mise à jour du 6 décembre 2024 au 29 août 2025.

En vigueur du lundi 9 décembre 2024 au mercredi 3 septembre 2025

Modifié parArrêté du 6 décembre 2024art. 3 : Mise à jour de la date de référence pour l'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La date de référence pour l'application de l'arrêté dans les territoires d'outre-mer a été mise à jour du 27 juin 2023 au 6 décembre 2024.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au dimanche 8 décembre 2024

Modifié parArrêté du 27 juin 2023art. 2 : Modification de l'application territoriale d'un arrêté

En résumé. L'arrêté est désormais spécifiquement applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française selon une version modifiée depuis 2023, au lieu de s'appliquer sur tout le territoire de la République.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance