Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée territoriale de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est valable en France mais pas pour certaines règles spécifiques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies de décisions civiles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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