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Section 6

Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives

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Article R741-14

Mise à disposition publique des décisions administratives, occultation des éléments d'identification

Code de justice administrative

Article R741-13

Article R741-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des décisions judiciaires administratives

Résumé Le Conseil d'État publie les décisions des tribunaux administratifs en ligne dans les deux mois après leur jugement.

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans les conditions définies à l'article L. 10 et à la présente section.

Les décisions juridictionnelles rendues par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs sont mises à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de leur date.

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Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans les conditions définies à l'article L. 10 et à la présente section.

Les décisions juridictionnelles rendues par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs sont mises à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de leur date.