Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 et L. 10-1 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et L. 111-14 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son article R. 433-3 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 4 mars 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 19 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat du 6 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet