Décret n°2020-797 du 29 juin 2020

relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

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Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée

Résumé. Ce décret rend obligatoire la publication en ligne des décisions de justice, tout en protégeant la vie privée des personnes concernées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 (Publication des jugements administratifs) et L. 10-1 (Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée) dans leur rédaction résultant de l'article 33 (Protection de la vie privée dans les décisions de justice) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et L. 111-14 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) dans leur rédaction résultant de l'article 33 (Protection de la vie privée dans les décisions de justice) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son article R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-5 (Explication obligatoire en cas de refus d'accès aux archives) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 4 février 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 4 mars 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 19 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat du 6 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Décret n°2020-797 du 29 juin 2020
Titre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Titre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES