Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive (CEE) 64/432 du conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2008/71/CE du conseil du 15 juillet 2008, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-12-1 (Signalisation dans les cliniques vétérinaires)Art. L.212-12-1Signalisation dans les cliniques vétérinairesLes cliniques vétérinaires doivent afficher les règles d'identification des animaux., R. 214-1 (Rôle du conseil départemental dans la protection des animaux)Art. R.214-1Rôle du conseil départemental dans la protection des animauxLe conseil départemental de la santé et de la protection animales aide à appliquer les règles pour la santé, la protection et l'identification des animaux dans le département. à R. 214-4 (Conseil interdépartemental pour la santé et la protection des animaux)Art. R.214-4Conseil interdépartemental pour la santé et la protection des animauxDans certains départements, un conseil spécial présidé par le préfet de police s'occupe de la santé et de la protection des animaux., R. 212-40 (Rôle de la chambre d'agriculture dans l'identification des porcins)Art. R.212-40Rôle de la chambre d'agriculture dans l'identification des porcinsLa chambre d'agriculture vérifie que les éleveurs de porcs identifient correctement leurs animaux et aide à enregistrer ces informations., D. 212-39 (Création d'une base de données nationale pour l'identification des porcins)Art. D.212-39Création d'une base de données nationale pour l'identification des porcinsLe ministère crée une base de données pour suivre les porcins et leur santé., D. 212-41 (Documents nécessaires pour le déplacement des porcins)Art. D.212-41Documents nécessaires pour le déplacement des porcinsPour déplacer des porcins, même au sein de la même ferme, il faut des papiers qui prouve qu'ils sont identifiés et en bonne santé. à D. 212-45 (Dispositions spécifiques aux déplacements de porcins)Art. D.212-45Dispositions spécifiques aux déplacements de porcinsLes règles précisent comment déclarer les élevages de porcs, identifier les animaux et informer des mouvements. ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le décret n° 2014-1645 du 26 décembre 2014 (Simplification de l'identification des porcelets)Simplification de l'identification des porceletsUn décret simplifie l'identification des porcelets quand ils viennent d'un seul fournisseur qui respecte certaines règles. relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
Arrête :