Arrêté du 24 novembre 2005

Article 17

Créé le 29 janvier 2006 · En vigueur depuis le 30 novembre 2017

Le directeur général de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 29 janvier 2006 au mercredi 29 novembre 2017