JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 6

Article 6

L'article 17 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les termes « La directrice générale » sont modifiés par : « Le directeur général ».


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Version 1

L'article 17 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

Les termes « La directrice générale » sont modifiés par : « Le directeur général ».