Arrêté du 24 novembre 2005

Article 5

Créé le 29 janvier 2006 · En vigueur depuis le 30 novembre 2017

La déclaration et l'enregistrement des détenteurs prévus à l'article D. 212-35 du code rural et de la pêche maritime doivent être réalisés conformément au cahier des charges national des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage, validé par le ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2006 au mercredi 29 novembre 2017