Arrêté du 24 novembre 2005

Article 3

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Article 3

L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles D. 212-35 (Enregistrement obligatoire des éleveurs de porcs), D. 212-36 (Déclaration des sites d'élevage porcins) et R. 212-40 (Rôle de la chambre d'agriculture dans l'identification des porcins) du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités fixées par instructions du ministère en charge de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2006 · Dernière version le 30 novembre 2017

L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles D. 212-35 (Enregistrement obligatoire des éleveurs de porcs), D. 212-36 (Déclaration des sites d'élevage porcins) et R. 212-40 (Rôle de la chambre d'agriculture dans l'identification des porcins) du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités fixées par instructions du ministère en charge de l'agriculture.

Source : Légifrance