JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 5

Article 5

L'article 14 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les termes « directions départementales de l'agriculture et de la forêt » sont modifiés par : « Direction départementale en charge de la protection des populations ».


Historique des versions

Version 1

L'article 14 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

Les termes « directions départementales de l'agriculture et de la forêt » sont modifiés par : « Direction départementale en charge de la protection des populations ».