A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 2005Art. 3 → Version 2Arrêté du 24 novembre 2005Art. 5 → Version 2Arrêté du 24 novembre 2005Art. 6 → Version 2Arrêté du 24 novembre 2005Art. 7 → Version 2Arrêté du 24 novembre 2005Art. 9 → Version 4Arrêté du 24 novembre 2005Art. 9-1 → Version 2Arrêté du 24 novembre 2005Art. 10-1 → Version 3Arrêté du 24 novembre 2005Art. 12 → Version 2Arrêté du 24 novembre 2005Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 24 novembre 2005Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10-1, Art. 12, Art. 10