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Arrêté du 27 mars 2018

modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures dans le Code des assurances

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2018 simplifie les procédures pour les assurances, notamment en permettant l'utilisation de courriers électroniques recommandés pour diverses démarches.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;

Arrête :

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Explication du fonctionnement temporel des assurances de responsabilité civile

Résumé. L'annexe de l'article A112 du Code des assurances explique comment les assurances de responsabilité civile fonctionnent dans le temps et qui doit payer en cas de réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la prime d'assurance

Résumé. La prime d'assurance change chaque année en fonction des accidents et des caractéristiques du véhicule et du conducteur.

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Ajout d'une méthode de renonciation pour les contrats d'assurance vie

Résumé. Les souscripteurs d'assurance vie peuvent désormais annuler leur contrat par courrier électronique recommandé, en plus de la lettre recommandée.

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Changement de terminologie pour les documents d'information

Résumé. Le document d'information clé et la note détaillée changent de nom, passant de 'remise' à 'fourniture'.

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Ajout d'un mode de communication pour la conversion en assurance vie

Résumé. Les souscripteurs d'une assurance vie peuvent désormais utiliser un courrier recommandé électronique pour changer leur décision de conversion dans les 30 jours.

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Simplification de l'annulation de conversion en assurance-vie

Résumé. La procédure pour annuler la conversion d'un contrat d'assurance-vie est simplifiée : plus besoin d'utiliser une lettre recommandée ou des formules de politesse.

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Modification du terme 'remise' par 'fourniture' dans l'information sur la valeur de transfert

Résumé. L'article modifie le terme « remise » par « fourniture » dans les informations sur la valeur de transfert des droits d'un plan d'épargne retraite.

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Modification de la procédure de fourniture d'informations pour les assurances

Résumé. Les informations doivent être fournies contre récépissé avant la souscription, l'adhésion ou la conversion d'une assurance.

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Simplification des demandes d'information sur les assurances-vie

Résumé. La réforme simplifie les demandes d'information sur les assurances-vie en unifiant la fédération française et en remplaçant le terme « lettre » par « demande ».

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Modification de la notification d'exercice d'option

Résumé. Le bénéficiaire peut maintenant notifier son exercice d’option par courrier recommandé ou envoi électronique recommandé.

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Suppression du formulaire spécifique pour l'option titres dans les assurances-vie

Résumé. Les bénéficiaires d'une assurance-vie n'ont plus besoin d'envoyer un formulaire spécifique pour choisir de recevoir des titres plutôt que de l'argent.

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Suppression de la signature obligatoire pour le document d'information préalable

Résumé. Le document d'information préalable dans un contrat d'assurance de groupe n'a plus besoin d'être signé et daté par l'adhérent.

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Suppression de l'obligation d'écriture pour la déclaration

Résumé. La déclaration obligatoire sur le formulaire de retraite ne doit plus être écrite.

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Ajout d'un mode d'envoi recommandé électronique pour les polices d'assurance vie égarées

Résumé. Les assurés peuvent désormais envoyer une lettre recommandée électronique pour signaler la perte, la destruction ou le vol de leur police d'assurance vie ou bon de capitalisation.

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Modification d'un article annexe du Code des assurances

Résumé. L'article modifie les dispositions du Code des assurances, plus précisément l'annexe de l'article A211-11.

A modifié les dispositions suivantes :

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Détail des obligations en cas de sinistre

Résumé. L'article A243-1 de l'annexe II du code des assurances détaille les obligations en cas de sinistre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un mode de notification électronique pour l'assurance des risques politiques

Résumé. L'assurance pour les risques politiques ou catastrophiques dans le commerce extérieur peut désormais recevoir la notification du sinistre par envoi recommandé électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le Code des assurances

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018, modifiant plusieurs articles du Code des assurances.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Arrêté du 27 mars 2018
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