JORF n°0075 du 30 mars 2018

Article 5

Article 5

Le troisième alinéa de l'article A. 132-4-6 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « adresse à laquelle la lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyée » sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception envoyé à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyé ” » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « lettre » est remplacé par le mot : « rédaction ».


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article A. 132-4-6 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « adresse à laquelle la lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyée » sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception envoyé à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyé ” » ;

2° A la dernière phrase, le mot : « lettre » est remplacé par le mot : « rédaction ».