Arrêté du 27 mars 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-4-6

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Ajout d'un mode de communication pour la conversion en assurance vie

Résumé. Les souscripteurs d'une assurance vie peuvent désormais utiliser un courrier recommandé électronique pour changer leur décision de conversion dans les 30 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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