L'article A. 132-9-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances » sont remplacés par les mots : « Fédération française de l'assurance » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, le mot : « lettre » est remplacé par le mot : « demande » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des sociétés d'assurance » sont remplacés par les mots : « de l'assurance », et les mots : « et n'adhérant pas au Groupement des entreprises mutuelles d'assurance » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est abrogé ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « lettre envoyée par la personne physique ou morale » sont remplacés par le mot : « demande ».