Arrêté du 27 mars 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-4-7

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Simplification de l'annulation de conversion en assurance-vie

Résumé. La procédure pour annuler la conversion d'un contrat d'assurance-vie est simplifiée : plus besoin d'utiliser une lettre recommandée ou des formules de politesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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