Arrêté du 27 mars 2018

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. Annexe à l'article A160-1

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Ajout d'un mode d'envoi recommandé électronique pour les polices d'assurance vie égarées

Résumé. Les assurés peuvent désormais envoyer une lettre recommandée électronique pour signaler la perte, la destruction ou le vol de leur police d'assurance vie ou bon de capitalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance