Arrêté du 27 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-4-3

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Changement de terminologie pour les documents d'information

Résumé. Le document d'information clé et la note détaillée changent de nom, passant de 'remise' à 'fourniture'.

A modifié les dispositions suivantes :

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