Arrêté du 27 mars 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-9-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la notification d'exercice d'option

Résumé. Le bénéficiaire peut maintenant notifier son exercice d’option par courrier recommandé ou envoi électronique recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance