Arrêté du 27 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-4-2

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Ajout d'une méthode de renonciation pour les contrats d'assurance vie

Résumé. Les souscripteurs d'assurance vie peuvent désormais annuler leur contrat par courrier électronique recommandé, en plus de la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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