Arrêté du 27 mars 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A144-4

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Suppression de l'obligation d'écriture pour la déclaration

Résumé. La déclaration obligatoire sur le formulaire de retraite ne doit plus être écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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