Arrêté du 27 mars 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A141-1

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Suppression de la signature obligatoire pour le document d'information préalable

Résumé. Le document d'information préalable dans un contrat d'assurance de groupe n'a plus besoin d'être signé et daté par l'adhérent.

A modifié les dispositions suivantes :

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