Arrêté du 27 mars 2018

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A432-4

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Ajout d'un mode de notification électronique pour l'assurance des risques politiques

Résumé. L'assurance pour les risques politiques ou catastrophiques dans le commerce extérieur peut désormais recevoir la notification du sinistre par envoi recommandé électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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