Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les observatoires d'aménagement commercial
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de commerceArt. A751-2 : Composition du collège des représentants commerciaux
→ Version 2Code de commerceArt. A751-3 : Composition du collège des représentants des chambres commerciales
→ Version 4
- Code de commerceArt. A751-1, Art. A751-2, Art. A751-3, Art. A751-4, Art. A751-5, Art. A751-6, Art. A751-7, Art. A751-8, Art. A751-9, Art. A751-10, Art. A751-11, Art. A751-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 2009Art. 2, Art. 3