Article A751-10
Abrogé depuis le 2015-04-09 par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.
1 version
Code de commerce
Article A751-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Abrogé le jeudi 9 avril 2015
Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.