Code de commerce

Article A751-10

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Article A751-10

Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

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Composition du groupe d'experts pour l'aménagement commercial en Île-de-France

Résumé. L'article décrit la composition d'un groupe de six experts nommés par le préfet de région, dont au moins deux doivent représenter des associations de consommateurs.

Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 8 avril 2015

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance