Abrogé9 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Créé le 21 janvier 2009
Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.
Code de commerce
Article A751-10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 2
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 8 avril 2015
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)