Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du groupe d'experts pour l'aménagement commercial en Île-de-France
Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.