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Arrêté du 13 novembre 2009

Abrogé9 avril 2015

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 751-12 à R. 751-15 et R. 751-16 à R. 751-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercialCode de commerceSct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial, Sct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A751-1 → Version 2Code de commerceArt. A751-6 → Version 2Code de commerceArt. A751-7 → Version 2Code de commerceArt. A751-12 → Version 2Code de commerceSct. Section 4 : De l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France
- Code de commerce
Art. A751-1, Art. A751-6, Art. A751-7, Art. A751-12, Sct. Section 4 : De l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France

1 version

11 modifiés

Article 2

Abrogé9 avril 2015

Créé le 26 novembre 2009

Le mandat des membres actuellement en fonction dans les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France cesse dès l'installation des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France constitués selon les modalités prévues respectivement par les articles A. 751-1 à A. 751-6 et A. 751-7 à A. 751-12 du code de commerce.

1 version

1 cité

Fait à Paris, le 13 novembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

Abrogé depuis le jeudi 9 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 2

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 8 avril 2015

Arrêté du 13 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3