La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 751-12 à R. 751-15 et R. 751-16 à R. 751-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-04-09 par [object Object]
Le mandat des membres actuellement en fonction dans les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France cesse dès l'installation des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France constitués selon les modalités prévues respectivement par les articles A. 751-1 à A. 751-6 et A. 751-7 à A. 751-12 du code de commerce.
Article 3
Abrogé depuis le 2015-04-09 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
