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Arrêté du 13 novembre 2009

pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce

Abrogé9 avril 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 751-12 (Observatoire des équipements commerciaux) à R. 751-15 (Exclusion de l'Île-de-France des règles d'aménagement commercial) et R. 751-16 (Observatoire des commerces en Île-de-France) à R. 751-17 (Composition et mandat de l'observatoire d'aménagement commercial en Île-de-France) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 (Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques) ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Arrêtent :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3  : Des observatoires départementaux d'aménagement commercialCode de commerceSct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial, Sct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé9 avril 2015

Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

Le mandat des membres actuellement en fonction dans les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France cesse dès l'installation des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France constitués selon les modalités prévues respectivement par les articles A. 751-1 (Composition du collège des élus locaux) à A. 751-6 (Remplacement et représentation dans les observatoires d'aménagement commercial) et A. 751-7 (Composition du collège des élus locaux de l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France) à A. 751-12 (Remplacement des membres de l'observatoire d'aménagement commercial) du code de commerce.

Abrogé9 avril 2015

Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 8 avril 2015

Arrêté du 13 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3