Code de commerce

Article A751-5

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Article A751-5

L'administration est représentée par :

1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentants de l'administration dans les observatoires départementaux

Résumé. L'article décrit les représentants de l'administration dans les observatoires départementaux d'aménagement commercial.

L'administration est représentée par :

1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 8 avril 2015

Modifié parArrêté du 13 novembre 2009art. 1

En résumé. Les représentants de l'administration ont été mis à jour pour refléter les changements dans les services compétents, notamment en remplaçant les directeurs départementaux par des responsables ou directeurs territorialement compétents.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 25 novembre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance