Code de commerce

Article A751-7

Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur du 22 mars 2015 au 8 avril 2015

Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
1° Dans chaque département autre que Paris :
a) Le maire de la commune chef-lieu ;
b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
c) Un conseiller départemental, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
2° A Paris :
Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 8 avril 2015

En résumé. Le terme 'conseiller général' a été remplacé par 'conseiller départemental' pour refléter l'évolution des institutions locales.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 21 mars 2015

Modifié parArrêté du 13 novembre 2009art. 1

En résumé. Le nom de l'observatoire a été changé d'équipement commercial à aménagement commercial.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 25 novembre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)