Code de commerce

Article A751-7

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Article A751-7

Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
1° Dans chaque département autre que Paris :
a) Le maire de la commune chef-lieu ;
b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
c) Un conseiller départemental, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
2° A Paris :
Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du collège des élus locaux de l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France

Résumé. L'article décrit la composition du collège des élus locaux de l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France.

Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
1° Dans chaque département autre que Paris :
a) Le maire de la commune chef-lieu ;
b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
c) Un conseiller départemental, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
2° A Paris :
Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 8 avril 2015

En résumé. Le terme 'conseiller général' a été remplacé par 'conseiller départemental' pour refléter l'évolution des institutions locales.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au samedi 21 mars 2015

Modifié parArrêté du 13 novembre 2009art. 1

En résumé. Le nom de l'observatoire a été changé d'équipement commercial à aménagement commercial.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 25 novembre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance