Code de commerce

Article A751-11

Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur du 26 novembre 2009 au 8 avril 2015

L'administration est représentée par :

1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 8 avril 2015

Modifié parArrêté du 13 novembre 2009art. 1

En résumé. Les rôles des représentants de l'administration ont été mis à jour, notamment en remplaçant certains directeurs régionaux par des responsables plus spécialisés.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 25 novembre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)