Code de commerce

Article A751-11

Article A751-11

L'administration est représentée par :

1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Abrogé le jeudi 9 avril 2015

L'administration est représentée par :

1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

L'administration est représentée par :

1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

2° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

3° Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

5° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

6° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.