Abrogé9 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Créé le 26 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 2
En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 8 avril 2015