Arrêté du 13 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Le mandat des membres actuellement en fonction dans les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France cesse dès l'installation des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France constitués selon les modalités prévues respectivement par les articles A. 751-1 (Composition du collège des élus locaux) à A. 751-6 (Remplacement et représentation dans les observatoires d'aménagement commercial) et A. 751-7 (Composition du collège des élus locaux de l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France) à A. 751-12 (Remplacement des membres de l'observatoire d'aménagement commercial) du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2015

Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

Le mandat des membres actuellement en fonction dans les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France cesse dès l'installation des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France constitués selon les modalités prévues respectivement par les articles A. 751-1 (Composition du collège des élus locaux) à A. 751-6 (Remplacement et représentation dans les observatoires d'aménagement commercial) et A. 751-7 (Composition du collège des élus locaux de l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France) à A. 751-12 (Remplacement des membres de l'observatoire d'aménagement commercial) du code de commerce.

Relations

cite

cite  articles A. 751-1 à A. 751-6 et A. 751-7 à A. 751-12 du code de commerce

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 8 avril 2015

Source : Légifrance