Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Créé le 26 novembre 2009 · Abrogé le 9 avril 2015
Le mandat des membres actuellement en fonction dans les observatoires départementaux d'équipement commercial et l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France cesse dès l'installation des observatoires départementaux d'aménagement commercial et de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France constitués selon les modalités prévues respectivement par les articles A. 751-1 (Composition du collège des élus locaux) à A. 751-6 (Remplacement et représentation dans les observatoires d'aménagement commercial) et A. 751-7 (Composition du collège des élus locaux de l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France) à A. 751-12 (Remplacement des membres de l'observatoire d'aménagement commercial) du code de commerce.