Code de commerce

Article A751-8

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Article A751-8

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;
2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

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Composition du collège des représentants commerciaux en Île-de-France

Résumé. L'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France a un collège de représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles.

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;
2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 8 avril 2015

Modifié parArrêté du 13 novembre 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime le représentant des entreprises d'hôtellerie et remplace 'magasins populaires' par 'magasins multi-commerces' dans la composition du collège des représentants.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 25 novembre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance