Code de commerce

Article A751-8

Article A751-8

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;
2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Abrogé le jeudi 9 avril 2015

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :

1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;

2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;

3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;

4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;

5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009

Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :

1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;

2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;

3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;

4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;

5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;

6° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.