Code de commerce

Article A751-4

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Article A751-4

Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des observatoires départementaux d'aménagement commercial

Résumé. Le préfet nomme cinq personnes compétentes pour aider à organiser les magasins dans un département, dont au moins deux représentants des consommateurs et un d'un centre commercial.

Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant d'une société gestionnaire de centre commercial.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 8 avril 2015

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance