Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 août 2009 > > Art. 2 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0082 du 8 avril 2015
ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A751-1, Art. A751-2, Art. A751-3, Art. A751-4, Art. A751-5, Art. A751-6, Art. A751-7, Art. A751-8, Art. A751-9, Art. A751-10, Art. A751-11, Art. A751-12 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 2009 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
15 abrogés
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga