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ARRÊTÉ du 27 mars 2015

portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce

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Modification des règles sur les observatoires d'aménagement commercial

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2015 modifie des règles sur les observatoires d'aménagement commercial en supprimant des articles et en changeant la responsabilité de leur mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 (Modification des règles d'aménagement commercial) relatif à l'aménagement commercial,

Arrêtent :

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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2015 supprime l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2009, qui désignait le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services pour exécuter cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 août 2009Art. 2
- Arrêté du 31 août 2009
Art. 2
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Suppression des règles sur les observatoires d'aménagement commercial

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2015 supprime plusieurs articles du code de commerce et d'un arrêté précédent concernant la composition et le fonctionnement des observatoires d'aménagement commercial.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 novembre 2009Art. 2Arrêté du 13 novembre 2009Art. 3
- Arrêté du 13 novembre 2009
Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3