Arrêté du 27 juillet 2023

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-21

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Modification des obligations du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit suivre les principes de la norme sur les changements comptables et peut ne pas pouvoir certifier les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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