Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé Un décret de juillet 2023 a modifié une règle du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-18-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité