Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation de la norme de contrôle du bilan d'ouverture
Résumé. La norme d'exercice professionnel pour le contrôle du bilan d'ouverture est désormais homologuée par le garde des sceaux.
A modifié les dispositions suivantes :