Arrêté du 27 juillet 2023

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-18-1

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Homologation de la norme de contrôle du bilan d'ouverture

Résumé. La norme d'exercice professionnel pour le contrôle du bilan d'ouverture est désormais homologuée par le garde des sceaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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