Arrêté du 27 juillet 2023

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-24

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Mise à jour de la référence d'une norme professionnelle

Résumé. L'article met à jour la référence d'une norme professionnelle pour les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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