Arrêté du 27 juillet 2023

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A823-28

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Modification des normes d'exercice professionnel et suppression d'une option pour l'examen limité

Résumé. L'article A823-28 du Code de commerce clarifie les références aux normes d'exercice professionnel et supprime l'option de lettre de mission spécifique pour l'examen limité.

A modifié les dispositions suivantes :

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