Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la portée de l'audit
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A823-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Rôle et normes des commissaires aux comptes dans l'audit des entreprises
Code de commerce · art. A823-2 (T)
Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. L823-9
Rôle limité des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. L823-10-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce