Arrêté du 27 juillet 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-2

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Limitation de la portée de l'audit

Résumé. L'audit précise désormais qu'il ne garantit pas la viabilité ou la qualité de la gestion de l'entité contrôlée.

A modifié les dispositions suivantes :

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